Conditions Générales d'Achats

Entreprise Charriau

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS www.charriau.fr

1°) Clause générale

Seules sont valables les commandes de l'acheteur libellées sur son imprimé spécial intitulé « Bon de commande » , à l'exclusion de tous les autres documents, dont ceux émanant du fournisseur. L'acheteur pourra refuser la livraison et la facturation de tout produit ou service n'ayant pas fait l'objet de sa part d'une commande en bonne et due forme sur le dit imprimé.
Le fournisseur devra impérativement accuser réception de cette commande à l'adresse indiquée aux conditions particulières et ce dans un délai de huit jours à compter de son envoi, sauf stipulation contraire figurant aux dites conditions. L'acheteur pourra annuler toute commande pour laquelle il n'aura pas reçu de confirmation et accord écrit de la part du fournisseur dans le délai susvisé.
L'acceptation de la commande par le fournisseur entraîne l'acceptation sans réserve des conditions particulières et générales d'achat y figurant, lesquelles s'appliqueront nonobstant toutes autres clauses et conditions contraires pouvant figurer dans les conditions générales de vente ou sur tout autre document émanant du fournisseur.

2°) Livraison

La date contractuelle de livraison du produit ou de la prestation de service figure sur la commande. Cette date est celle à laquelle le fournisseur s'est engagé soit à mettre le produit à disposition de l'acheteur, soit exécuter la prestation désignée, aux adresses, heures et conditions (notamment de qualité, de quantité, etc ...) spécifiées sur la commande.
L'acheteur se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux de livraison initialement convenus, sauf désaccord formel et écrit du fournisseur formulé dans les huit jours de la connaissance qu'il aura des modifications souhaitées. Toute livraison anticipée, par rapport à la date prévue dans la commande, devra être admise préalablement par l'acheteur. Elle ne déclenchera pas de paiement anticipé.

3°) Contrôle de la marchandise avant expédition

Toute marchandise expédiée par le fournisseur devra obligatoirement avoir fait l'objet d'un contrôle rigoureux et être accompagnée d'un certificat de conformité aux normes et réglementation en vigueur et/ou aux spécifications figurant ou référencées dans le commande. Des justificatifs, tels des rapports d'analyses émanant d'un laboratoire officiel pourront être, en sus, demandé par l'acheteur.
Si des essais particuliers sont spécifiés sur la commande, ceux ci devront faire l'objet d'un procès-verbal à joindre aux documents demandés.

4°) Importations

Les achats bénéficiant d'un régime exonératoire de TVA devront être facturés en exonération de cette taxe, et pour ce faire porter le numéro d'identification de TVA que l'acheteur aura préalablement communiqué au vendeur. Si cette exonération venait à être remise en cause du fait du vendeur, et si la TVA, des pénalités, et autres sommes afférentes, étaient réclamées à l'acheteur, le vendeur en deviendrait ipso facto débiteur vis-à-vis de l'acheteur. Ces sommes seraient éligibles sur simple demande de l'acheteur.

5°) Expéditions Transports Transfert de propriété et des risques

Toute expédition adressée à l'acheteur devra être accompagnée d'au moins un bordereau d'expédition établi par le fournisseur, comportant toutes les indications nécessaires à l'identification des colis (notamment références de la commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur, ...). Il sera placé soit dans l'emballage du premier colis, sachant que chaque colis devra porter obligatoirement le numéro de la commande suivi d'un numéro d'ordre (ex : 1050/1, 1050/2, 1050/3, etc ...), soit remis par le transporteur au réceptionnaire. Seront également inclus à l'intérieur des emballages les copies des documents visés à l'article 3 ci-dessus, sachant que les originaux devront parallèlement être adressé par courrier. Sauf stipulation contraire figurant sur la commande, d'une part les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur jusqu'au lieu convenu dans les conditions particulières, le transfert des risques s'effectuant à la livraison au lieu indiqué sur la commande, d'autre part les livraisons sont effectuées franco de port et d'emballage jusqu'au dit lieu. Le transfert de propriété s'effectue selon le droit commun de la vente, nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait être opposée à l'acheteur.

6°) Réception

La réception physique des marchandises ne vaudra pas leur acceptation, laquelle ne pourra intervenir qu'après que le service contrôle de l'acheteur aura procédé à ses vérifications.
Toutes les fournitures ne satisfaisant pas aux spécifications de la commande, en ce qui concerne leurs caractéristiques, qualité, quantité, poids, etc, ... pourront être refusées par l'acheteur et seront soit tenues à la disposition du fournisseur, soit retournées à celui-ci, le tout à ses frais, risques et périls. Dans ce cas, l'acheteur pourra, également, en cas de commande prévoyant des livraisons successives, mettre fin immédiatement au contrat en tout ou partie, sans indemnité à sa charge, par simple lettre recommandée avec accusé de réception (nota : l'acceptation d'une livraison non conforme ne fera pas obstacle au refus des livraisons à venir). Si l'acheteur accepte malgré tout la marchandise, seuls les poids et/ou quantité reconnus par lui seront pris en considération lors du paiement des factures.
Dans tous les cas, le fournisseur ne pourra se prévaloir d'un éventuel paiement effectué par l'acheteur pour refuser de rembourser ou indemniser ce dernier.

7°) Prix

Sauf stipulation contraire figurant sur la commande, les prix qui y sont mentionnés sont fermes et définitifs, c'est à dire non révisables, pour quelque cause que se soit. Ces prix s'entendent par ailleurs hors taxes.

8°) Facturation

Les factures doivent être adressées en double exemplaire à l'adresse spécifiée sur la commande, et porter en référence le numéro de cette dernière. Elle doivent respecter tous les points de la législation en vigueur, et notamment, pour les fournisseurs français, les dispositions de l'ordonnance en date du 1er décembre 1986 intégrée au nouveau code du commerce.

9°) Règlement

Aucun acompte n'est versé à la commande, sauf stipulation écrite contraire figurant sur la commande. Le mode et le délai de règlement des factures sont déterminés par les conditions particulières figurant sur la commande.
Le montant payé tiendra compte des éventuelles pénalités de retard calculées conformément à l'article 10 ci-dessous, lesquelles viendront en déduction de la somme due par l'acheteur au fournisseur.

10°) Retards dans l'exécution ou non exécution de la commande

Le respect des dates et/ou délais de livraison portés sur les bons de commande constitue l'une des clauses essentielle du contrat. Tout incident susceptible de provoquer une anomalie de livraison devra être immédiatement signalé par le fournisseur à l'acheteur. En cas de non exécution par le fournisseur, dans les délais convenus, de la commande de produit ou de service, l'acheteur se réserve expressément la possibilité de résilier ladite commande au torts exclusifs du fournisseur, à première notification et sans mise en demeure préalable.
L'acheteur pourra, par ailleurs, en cas d'exécution hors des délais convenus ou en cas de non exécution définitive de ses obligations contractuelles par le fournisseur, réclamer à celui-ci, outre des dommages et intérêts pour préjudices subis, des pénalités dont le montant sera, à défaut d'être déterminé spécifiquement dans les conditions particulières figurant sur la commande, égal à 2% de la valeur hors taxe de la livraison retardée par jour de retard, en cas d'exécution hors des délais convenus, et à 25% en cas d'inexécution définitive.

11°) Garanties Responsabilités

le fournisseur garantit que ses fournitures sont en tous points conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives en vigueur à la date de leur livraison, notamment en matière de qualité, traçabilité, sécurité, étiquetage, facturation, concurrence, douane, propriété intellectuelle, etc ..., ainsi qu'aux spécifications définies sur la commande et/ou le cahier des charges, et dune manière générale, qu'elles sont exempte de tout vice, rigoureusement saines, loyales, marchandes et conformes à l'usage auquel elles sont destinées. Certains achats sont soumis à une réglementation communautaire spécifique impliquant le respect par le vendeur de certaines obligations qu'il est tenu de parfaitement connaître et qu'il s'engage de la façon la plus expresse à honorer, sans que l'acheteur ait à les lui rappeler.
Le fournisseur assumera toutes responsabilités afférentes à ses produits et obligations vis à vis de l'acheteur et de tout tiers, y compris l'administration. Il sera seul responsable des dommages et conséquences de toute natures que les produits livrés et/ou le non respect de ses obligations (notamment celles ci-dessus rappelées) pourraient entraîner à l'égard de l'acheteur, des clients de l'acheteur ou de toute autre personne, et devra intégralement les réparer, et ce, nonobstant toutes clauses contraires de limitation de responsabilité figurant dans les autres documents (notamment ceux émanant du vendeur), lesquelles seront nulles et de nul effet. Le fournisseur s'engage ainsi à garantir et à dédommager l'acheteur de tous préjudices directs et indirects subis de son fait. Il deviendra débiteur à l'égard de l'acheteur de toutes sommes de quelque nature que ce soit (dommage et intérêts, honoraires, amendes, pénalités, cautions et autres), que l'acheteur devrait régler, aurait perdues ou verrait appréhendées du fait des produits livrés et/ou du non respect de ses obligations par le vendeur. Ces sommes seront exigibles sur simple demande de l'acheteur. Les contrôles pouvant être effectués par l'acheteur lui-même, ne dégageront en aucune manière le vendeur de ses responsabilités.
Lorsque ce sera possible, le fournisseur devra remédier dans les plus brefs délais, et à ces frais exclusifs, à tout défaut de la marchandise ou de la prestation, sur simple demande de l'acheteur. Au cas où le fournisseur s'avérerait incapable d'assurer l'exécution correcte de la présente clause, l'acheteur se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux lieu et place du fournisseur, et à ses frais.
Le fournisseur s'engage à assurer les responsabilités qu'il encourt, en ce compris les recours qui pourraient être dirigés contre l'acheteur, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, l'acheteur devant obligatoirement avoir la qualité de co-assuré, et à remettre à l'acheteur avant toute livraison une attestation en justifiant.
Au titre du présent article et des conditions générales d'achats dans leur intégralité, le vendeur non fabricant est tenu dans les mêmes termes et conditions vis à vis de l'acheteur que le fabricant lui-même. Il s'engage, dès lors, à prendre toutes précautions et à opérer tous contrôle et vérifications utiles ou nécessaires dans le cadre de la commande.

12°) Dépendance économique

Le fournisseur devra informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas où ce dernier représenterait plus de 25% de son chiffre d'affaires.

13°) Confidentialité

Le fournisseur s'engage à garder, même après la fin du contrat, la plus stricte confidentialité sur les éléments notamment techniques et commerciaux relatifs à l'acheteur auxquels lui donne accès l'exécution de la commande.

14°) Propriété industrielle

Le fournisseur reconnaît que les articles qu'il fournit à l'acheteur, comme lui appartenant, sont bien sa propriété, et garantit l'acheteur contre toute poursuites ou revendications éventuelles de la part de tiers, de l'administration ou autres ... concernant marques de fabrique, brevets, dessins ou modèles relatifs à ses produits, et ce dans les termes et les conditions spécifiées à l'article 11 ci-dessus.

15°) Travail clandestin

Le fournisseur devra s'être acquitté de ses obligations au regard des articles L.324-10 et suivant du Code du travail. Il devra remettre à l'acheteur d'une part, soit une attestation de fourniture de déclaration sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins d'un an, soit un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, d'autre part soit un extrait de son inscription au registre du commerce et des société (K ou K bis), soit une carte d'identification justifiant de son inscription au répertoire des métiers. A défaut des documents susvisés, le fournisseur devra remettre à l'acheteur tous autres justificatifs prévus à l'article R-324-4 du Code du travail.

16°) Loi applicable

La Loi applicable est la loi française. Tous litiges relatifs aux présentes conditions générales d'achats et/ou conditions particulières d'achats de la commande de l'acheteur seront définitivement tranchées par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.